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Conditions Générales de Vente

CLAUSE N° 1 : OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société CARROSSIER-PRO.FR (SDT), domiciliée VOIE DU FUTUR, 27100 VAL DE REUIL, au Capital Social de 30.000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de EVREUX sous le numéro 444 546 535, SIRET 44454653500030, représentée par M. Axel CUMMERWIE, en qualité de gérant et de son client dans le cadre de la vente en ligne des Marchandises, exclusivement à destination de professionnels, commercialisés par l’intermédiaire du site Internet (http://carrossier-pro.fr). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

CLAUSE N° 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Sauf dérogation expresse et écrite, tout achat effectué auprès de la société CARROSSIER-PRO.FR (SDT) implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions Générales de Vente à tout moment sur le site Internet (http://carrossier-pro.fr/entreprise/cgv).

Les conditions générales d’achat du Client ne peuvent annuler tout ou partie des présentes conditions qui demeurent, sauf conditions particulières expressément convenues entre les parties, seules valables et applicables dans les rapports entre le Client et le Vendeur.

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en publiant les mises à jour et les changements sur notre site.

Seront applicables les conditions générales de vente en ligne au jour de la commande du Client.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

CLAUSE N° 3 : PRIX

Les prix des produits vendus au travers du site Internet (http://carrossier-pro.fr) sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

Le Vendeur s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

CLAUSE N° 4 : RABAIS ET RISTOURNES

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le Vendeur serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations.

CLAUSE N° 5 : ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

CLAUSE N° 6 : PRODUITS

Les caractéristiques essentielles des biens, des services, les frais de livraison, les prix ainsi que les modalités de paiement sont mis à disposition du Client sur le site Internet du Vendeur.

Le Vendeur fait de son mieux pour afficher aussi clairement que possible les couleurs et images de nos produits qui apparaissent sur notre boutique. Nous ne pouvons pas garantir que l’affichage des couleurs par l’écran de votre ordinateur sera précis.

Nous nous réservons le droit, sans toutefois être obligés de le faire, de limiter les ventes de nos produits ou services à toute personne, et dans toute région géographique ou juridiction. Nous pourrions exercer ce droit au cas par cas suivant information préalable au Client. Toute offre de produits présentée sur ce site est nulle là où la loi l’interdit.

CLAUSE N° 7 : CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

Le Client devra transmettre au Vendeur un bon de commande dûment complété. Le Client recevra un accusé de réception de la commande à valider par courriel auprès du Vendeur. L’acceptation de l’accusé de réception de la commande par le Client vaut pour confirmation.

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit;

➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…);

➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente;

➢ Vérification des éléments de la commande;

➢ Validation de l’accusé de réception de la commande;

➢ Suivi des instructions pour le paiement;

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente.

Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client, le Vendeur ne pouvant être tenu responsable d’un problème de livraison en cas d’erreur dans les informations transmises par le Client.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des articles disponibles à la vente.

CLAUSE N° 8 : MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.

Le Paiement « PayPal » est entièrement sécurisé, aucune donnée n’est enregistrée sur le site du Vendeur.

CLAUSE N° 9 : RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement, le Client doit verser au Vendeur une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des produits.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix après mise en demeure préalable.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).

CLAUSE N° 10 : CLAUSE RESOLUTOIRE

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", le Client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société CARROSSIER-PRO.FR (SDT).

CLAUSE N° 11 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

La société SERVICE DISTRIBUTION TECHNIQUE conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le Client fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société CARROSSIER-PRO.FR (SDT) se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les produits vendus et restés impayés.

CLAUSE N° 12 : LIVRAISON

12.1 La livraison est effectuée :

soit par la remise directe des produits au Client ;

soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention du Client ;

soit au lieu indiqué par le Client sur le bon de commande.

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont notamment fonction des possibilités d’approvisionnement du Vendeur. En tout état de cause, ils ne sont donnés qu'à titre indicatif, sauf engagement exprès et écrit du Vendeur sur des dates fermes. A défaut d’un tel engagement, les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, retenue ni à annulation des commandes en cours, sauf faute grave de la part du Vendeur.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à :

l'allocation de dommages et intérêts ;

l'annulation de la commande.

sauf faute grave de la part du Vendeur.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Vendeur, quelle qu’en soit la cause.

Le risque du transport est supporté en totalité par le Client.

En cas de produits manquants ou détériorés lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison du transporteur, ou le bon de réception du Vendeur à réception desdits produits. Ces réserves devront lui être, en outre, confirmées par écrit dans les trois jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR, avec copie à la société CARROSSIER-PRO.FR (SDT), selon le cas.

12.2 Lorsque la responsabilité du Vendeur est engagée à la suite d’une faute prouvée de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subi à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers ou d’atteinte à l’image. Le montant des dommages et intérêts que le Vendeur peut être amené à verser dans les conditions précitées est en tout état de cause limité au montant de la commande.

CLAUSE N° 13 : FORCE MAJEURE

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur ou imprévisible ou irrésistible.

CLAUSE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE – DONNEES PERSONNELLES

14.1 Sauf stipulations contraires ou fourniture des documents par le Client, tous documents remis ou envoyés par le Vendeur demeurent sa propriété. Ils ne peuvent donc être utilisés, représentés, adaptés, traduits ou communiqués par le Client à des tiers sous quelque motif que ce soit. Ils doivent lui être remis sur simple demande.

14.2 Les parties s’engagent mutuellement à respecter la plus stricte confidentialité et s’engagent à ne pas communiquer à des tiers, sauf obligations légales, les informations ou renseignements dont elles pourraient avoir connaissance à l’occasion de l’exécution des obligations au titre des présentes. Elles s'engagent à faire respecter strictement cette obligation par leurs personnels et préposés.

14.3 Pour la gestion de son fichier client, le Vendeur est amené à collecter, traiter, transférer des données personnelles des clients, lesquels disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent, conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à Informatique et liberté.

CLAUSE N° 15 : LOI APPLICABLE

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’EVREUX, même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs, et quels que soient le mode ou les modalités de paiement.

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